L'APPRENTISSAGE
QU’EST-CE QUE LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?
Fondé sur le livre II du Code du Travail, c’est un contrat de travail de type particulier rémunéré, alternant travail en entreprise et formation en CFA et permettant aux apprentis de 18 ans à moins de 26 ans, d’acquérir une compétence professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre.
Des dérogations à la limite d’âge supérieure sont possibles :
- lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne est reconnue travailleur handicapé,
- lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation suivie.
La formation en entreprise est assurée par un maître d’apprentissage (l’employeur ou l’un des salariés de l’entreprise), devant remplir l’une des conditions suivantes :
- être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la qualification préparée par l’apprenti et justifier de 2 ans d’exercice professionnel dans ce domaine,
- ou justifier de 3 ans d’exercice professionnel dans le domaine de qualification préparée par l’apprenti et d’un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
- ou posséder une expérience professionnelle de 3 ans en rapport avec le diplôme ou titre préparé par l’apprenti après avis du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le Maître d’Apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du diplôme préparé, en liaison avec le CFA, et peut accueillir simultanément 2 apprentis.
La formation en CFA est assurée par une équipe pédagogique, constituée de formateurs du CREPS, de conseillers techniques sportifs de la DRJSCS Midi-Pyrénées, de formateurs des structures partenaires ainsi que de professionnels.
Sur deux années, la formation alterne en fonction du diplôme préparé (une semaine en CFA pour deux à trois semaines en entreprise, deux jours et demi en CFA pour deux semaines en entreprise).
Les AVANTAGES pour L’ENTREPRISE
Aides financières :
- L’apprenti n’est pas comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise
- Exonération de charges salariales, totale ou partielle selon la taille de l’entreprise.
- Entreprise de moins de 11 salariés : exonération totale (sauf accidents du travail et maladies professionnelles.
- Entreprise de plus de 11 salariés : exonération partielle (uniquement part patronale des cotisations sociales)
- Dans certains cas, un crédit d’impôt peut être attribué (renseignements auprès du centre des impôts)
- Aide pour l’embauche d’un travailleur handicapé (demande à faire auprès de l’AGEFIPH)
- Bonus pour l’embauche d’apprentis supplémentaires (condition particulières, demande à faire auprès de Pôle emploi)
Prime régionale à l’apprentissage :
- les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime versée par la région du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage.
- Cette aide est élargie aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent pour la 1ère fois un apprenti.
- Montant de la prime régionale : 1000 € par année de formation.
- Attention : dans le cadre d’un contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, la prime régionale à l’apprentissage n’est pas versée..
LES AVANTAGES POUR L’APPRENTI
- L’acquisition d’une expérience en entreprise et l’obtention d’un diplôme reconnu par l’Etat
- La gratuité de la formation
- Salarié à part entière, l’apprenti bénéficie d’une rémunération mensuelle déterminée en pourcentage du SMIC et calculée en fonction de son âge et de sa progression dans sa formation.
- Le salaire minimum est calculé sur la base du SMIC brut.
- Montant du SMIC au 1er janvier 2015 : 1457,52 € brut soit 9,61 € brut/heure*, sur une base légale de 35 heures hebdomadaire
- Une rémunération plus favorable peut être prévue contractuellement ou conventionnellement.
- Vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu si votre salaire est inférieur au montant annuel du SMIC.
- Des dispositions particulières sont appliquées en cas de succession de contrats d’apprentissage
- Le suivi de la formation en entreprise par un maître d’apprentissage, en liaison avec le CFA
- Aides financières en supplément de votre salaire :
- aides au transport, à l’hébergement et à la restauration : versées directement par la région du lieu d’implantation
- Autres dispositions :
- examen médical d’embauche dans le 2 mois qui suivent l’embauche (sauf cas particuliers)
- la Carte d’étudiant des métiers délivrée par le CFA vous permet d’obtenir, sur le territoire national, des réductions tarifaires (cinéma, musées, transports, .....), l’accès à l’hébergement et à la restauration universitaires.
POUR L’EMPLOYEUR : PROCEDURES POUR ENGAGER UN APPRENTI
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. Il est conclu entre l’employeur et l’apprenti conformément au contrat-type CERFA FA13. Ce contrat-type vaut déclaration de l’employeur en vue de la formation d'apprentis.
Par cette déclaration, l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et garantir les conditions de nature à permettre une formation satisfaisante.
Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, ou, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, vous devez transmettre à la chambre consulaire (CCI ou chambre des métiers) dont votre entreprise relève :
- les trois exemplaires du contrat d’apprentissage signés par vous-même et l’apprenti.
Ce contrat sera ensuite transmis par la chambre consulaire au Centre de Formation des Apprentis des métiers du sport pour visa. Il deviendra alors contrat d’apprentissage.
NB : les chambres consulaires permettent de pré-saisir le contrat d’apprentissage sur leur site internet
Où trouver le CERFA FA13 ? https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10103.do
POUR L’APPRENTI : COMMENT TROUVER UN EMPLOYEUR ?
- Démarcher les entreprises et déposer votre CV
- Contacter :
- Les POLES EMPLOI, les services « emploi » des mairies, les Chambres de Commerce et d’Industrie,
- les Chambres des Métiers, ...
- Les Centres d’Information et d’Orientation (CIO)
- Le Centre Régional d’Information et Jeunesse (CRIJ)
- Le Centre de Formation d’Apprentis des Métiers du sport (CFA) du CREPS de Toulouse
VOUS POUVEZ CONTACTER LE CREPS
CFA des Métiers du Sport – Elisabeth LAHOURNERE
CREPS de Toulouse Midi Pyrénées
1, avenue Edouard Belin – BP 84373
31055 TOULOUSE CEDEX 4
Téléphone : 05 62 17 90 00 // Fax : 05 62 17 90 19
Courriel : defa@creps-toulouse.sports.gouv.fr
Internet : http://www.creps-toulouse.jeunesse-sports.gouv.fr/
